Article 1. - Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

 

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour :

 

-      où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

 

-      où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

 

-      où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier  votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), en nous communiquant les informations suivantes :

 

Votre nom, votre prénom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur, votre adresse électronique.

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

 

  Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

 

Article 2. - Effets de rétractation

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

  Vous devrez renvoyer le bien à l’une des adresses suivantes :

 

-      FETAMOD, Colisexpat réf :154262, 10 rue Eugène Hénaff, 93000 BOBIGNY.

- FETAMOD, 34 avenue du père labat, BP n°62, 97123 BAILLIF, Guadeloupe.

 

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

 

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

 

 

 

 

Modèle de demande d'annulation d'achat

 

 

Nom Prénom expéditeur                                       Le (indiquer la date de votre demande)
N° Rue 
CP Ville 

Nom Prénom destinataire 
N° Rue 
CP Ville



Objet :

Annulation de ma commande 


Vous trouverez ci-joint ma demande de rétractation pour la commande (préciser le numéro de commande) passée sur le site internet (préciser le nom su site)  en date du (préciser la date).

-      Je souhaite annulé(e) la totalité de la commande.

-      Je souhaite annulé(e) le ou les produits suivants :

 

Conformément aux dispositions légales - article L.221-18 et suivants du Code de la consommation   je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (préciser  le montant total de la commande ou le montant des produits)


Cordialement.

 

Votre nom

Votre signature